L’obtention de permis de construire est obligatoire afin de pouvoir bâtir une maison dans la légalité pour une maison individuelle de plus de 20 m². Découvrez toutes les démarches à suivre pour l’obtention d’une autorisation de construire.
Qui peut demander le permis de construire ?
La demande d’autorisation de construire doit être faite par le propriétaire, mais si vous faites appel à une société de construction, cette dernière règle les formalités à votre place. Le dépôt de la demande d’autorisation de bâtir se fait auprès des institutions selon votre localité. Pour une commune qui possède un POS ou plan d’occupation des sols ou un PLU ou Plan local d’urbanisme, la demande devra être déposée auprès des services communaux ou de la direction du département des territoires. Le dépôt de la demande de permis de construire se fait auprès de la commune s’il n’y a pas de PLU ou de POS.
Documents à fournir pour l’autorisation de construire
Si vous fournissez vous-même votre dossier pour l’obtention de votre permis de bâtir, il faut présenter toutes les pièces obligatoires. Voici les documents que doit comprendre votre dossier : pour la construction d’une maison individuelle : cerfa 134061 03. Pour les autres types : cerfa 134091 03 ; copie du cadastre, dessin, plan de coupe…
Vous devez faire votre demande en quatre exemplaires à déposer à la mairie ou envoyer par pli recommandé avec accusé de réception. La mairie vous donnera un récépissé à titre provisoire. Gardez bien ce récépissé, car il est très important. Dans ce récépissé, la mairie indique la date butoir à laquelle l’absence de réponse de l’administration entraîne un accord de votre permis de construire.
Délai d'obtention d'une autorisation de bâtir
À compter de la date de réception du dossier de demande d’autorisation de bâtir, le délai de réponse par l’administration est de deux mois pour une maison individuelle et de trois mois pour les autres constructions. En réalité, le délai de réponse prend plus de trois mois pour certaines opérations.
Enfin, il faut savoir que s’il n’y a pas de réponse dans les délais prévus, cela veut dire qu’il n’y a pas d’opposition au projet de construction. Il est quand même recommandé de se procurer d’un certificat de non-opposition. La durée de validité du permis de construire est de deux ans. Si vous ne commencez pas vos travaux dans ce délai, vous pouvez demander une prolongation d’un an à la mairie. Vous devez renouveler votre demande deux mois au minimum avant l’expiration de votre autorisation de construire.